L’arrêt de travail pour longue maladie
LES SALARIÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL OU AGRICOLE
LES DROITS OUVERTS
La survenue d’un cancer vous ouvre le droit à recevoir des indemnités journalières correspondant à la moitié du salaire de base, pour une durée maximale de 3 ans, sous certaines conditions administratives définies par l’Assurance Maladie.
EN PRATIQUE …
Pendant 6 mois
Les arrêts de travail successifs, continus ou discontinus, donnent droit au versement d’indemnités journalières.
Après 6 mois
Les arrêts de travail rentrant dans le cadre d’une Affection de Longue Durée (ALD), permettent de poursuivre le versement d’indemnités journalières jusqu’à 36 mois. VOUS pouvez bénéficier de 360 indemnités journalières, pendant 3 ans maximum. Elles vous sont versées tous les 14 jours, accompagnées d’un relevé.
Pour avoir droit aux indemnités journalières, vous devez justifier de 12 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date de l’arrêt de travail. Vous devez également justifier avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, dont 200 heures au moins pendant les 3 premiers mois et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, dont 1015 fois au moins le montant du SMIC horaire pendant les 6 premiers mois.
Durant l’arrêt de travail, vous n’avez pas le droit d’effectuer de travail rémunérateur. Vous devez vous soumettre aux « heures de sortie » qui vous sont assignées. Sur autorisation de votre médecin traitant, vous pouvez quitter votre domicile 2 heures le matin, entre 10 et 12 heures, et 2 heures l’après-midi, entre 16 et 18 heures. S’il apparait que vous êtes absent en dehors de ces horaires, un agent de la caisse peut vous convoquer pour un contrôle médical sous 8 jours.
Après 36 mois ou à tout moment, avant cette date
Plusieurs options sont possibles :
- Une reprise du travail: aménagée (mi-temps ou temps partiel) ou à plein temps
- La mise en invalidité avec pension variable et réversible si la capacité de travail est réduite d’au moins 2/3 si vous avez moins de 60 ans
- La mise à la retraite anticipée, au titre de l’inaptitude au travail, si vous avez plus de 60 ans
Il faut savoir que les indemnités journalières peuvent être versées pendant une nouvelle période de 3 ans s’il y a eu reprise du travail d’au moins un an.
LES INDEMNITÉS
L’indemnité journalière de la Sécurité Sociale
Elle est égale à 50% du salaire journalier de base puis 66,66% si le salarié a 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31ème jour d’arrêt.
Le salaire journalier de base est égal, pour tout salarié mensualisé, à 1/91,25 ème du total des 3 derniers salaires.
Pour tout arrêt de travail débutant à partir du 1 er juillet 2012, lorsque le salaire brut dépasse 1,8 fois le SMIC, soit 2 574 € par mois), il n’est pris en compte que dans la limite de ce plafond. Par conséquent, l’indemnité journalière versée ne peut dépasser un certain montant qui varie de 41,38 à 55,17 €.
Les indemnités journalières, liées à une ALD ne sont soumises à l’impôt sur le revenu mais sont soumises aux prélèvements sociaux.
Les indemnités complémentaires
En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, vous bénéficiez d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées par votre employeur. Les conditions d’attribution sont :
- De ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
- De justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise,
- D’avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures,
- De bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,
- D’être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen
L’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale s’il l’estime nécessaire (sauf en Alsace-Moselle).
L’indemnité complémentaire est versée en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Elle est calculée de façon à assurer au salarié le minimum de revenu suivant :
- Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé,
- Pendant les 30 jours d’arrêt suivants, les 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération
LES FONCTIONNAIRES
LE CONGÉ LONGUE MALADIE
Les critères
Il concerne les fonctionnaires si la maladie m et l’agent dans l’impossibilité de travailler, l’oblige à des soins prolongéset à un caractère invalidant et grave.
Un arrêté fixe la liste des maladies qui ouvre droit à un congé longue maladie, comme les cancers, les maladies cardiaques et vasculaires, du système nerveux, etc.
La durée d’un congé longue maladie
Elle est de 3 ans maximum. Ce congé est renouvelé par période 3 ou 6 mois.
Démarches à faire pour demander un congé longue maladie
Vous devez envoyer à votre administration un certificat médical du traitant qui doit obligatoirement précisé que vous êtes susceptible de bénéficier d’un congé longue maladie. Attention, le certificat est transmis à l’employeur. En aucun cas, ne doit être fait mention de la pathologie.
Le dossier est transmis par vos soins à l’administration auprès du comité médical dont vous dépendez. Il est utile que le médecin référent transmette au comité médical des justificatifs complémentaires.
Le traitement du dossier et la rémunération
A la réception du dossier, le secrétariat du comité médical procède à une contre visite. Cette visite est faite par un médecin agréé. Suite à la contre visite, le dossier est transmis auprès du comité médical qui émet un avis. La décision du comité vous est alors transmise à l’agent. Si vous contestez la décision prise par le comité médical, vous pouvez déposer un recours devant le comité médical supérieur.
La demande de renouvellement doit être transmise un mois avant la fin de la période d’arrêt. L’agent en longue maladie conserve la totalité de son traitement pendant un an. A partir de la 2 ème année et 3 ème année, vous recevrez un demi traitement.
LE CONGÉ DE MALADIE LONGUE DURÉE
Les critères
Il concerne exclusivement cinq maladies, dont le cancer. sa durée maximum est de 5 ans et n’est valable qu’une seule fois dans la carrière d’un fonctionnaire pour une même maladie.
Début du congé maladie longue durée
Si vous souffrez d’un cancer, vous êtes d’abord, pendant un an, en arrêt longue maladie avec un maintien de sa rémunération. Au terme de l’année, cet arrêt est considéré en maladie longue durée. Toutefois, vous pouvez toujours demander à être maintenu en longue maladie.
La durée
Le congé est accordé par période de 3 à 6 mois. Pour son renouvellement, vous devez transmettre votre demande à votre administration un mois avant la fin.
Lors d’un congé longue durée, vous conservez l’intégralité de votre rémunération pendant 3 ans. Les deux années suivantes, le salaire est réduit de moitié.
Démarches à faire
Vous devez transmettre à votre administration une demande de congé longue durée accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant qui précise que vous êtes susceptible de bénéficier d’un congé longue durée. Pour des raisons de confidentialité, le certificat médical ne doit pas mentionner la pathologie. En revanche, le médecin traitant peut transmettre au secrétariat du comité médical les justificatifs nécessaires à la demande.
Une contre visite est alors demandée par le comité médical. Un médecin agréé est diligenté auprès du patient. En fonction de l’avis rendu, le comité médical émet un avis. La réponse est transmise auprès de l’agent et de l’administration concernée.
LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
LE RSI
Depuis le 1 er juillet 2006, le régime d’Assurance Maladie des Professionnels Indépendants (AMPI) a laissé la place au Régime Social des Indépendants ( RSI ) qui ne modifie pas les prestations et les droits des assurés et regroupe les trois réseaux :
- La Caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes (CANAM)
- La Caisse nationale d’assurance vieillesse, invalidité et décès des travailleurs indépendants du commerce, de l’industrie et des services (ORGANIC)
- La Caisse nationale de compensation d’assurance-vieillesse des artisans (CANCAVA)
Les professions libérales conservent leurs caisses de retraite spécifiques. Si vous exercez une profession libérale, rapprochez-vous de la section professionnelle dont vous dépendez au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérale (
CNAVPL )
EN PRATIQUE
Pour bénéficier des indemnités journalières
Si vous êtes affilié au RSI depuis 1 an, vous pouvez bénéficier jusqu’à 3 ans de versement des indemnités journalières. Il vous faut être à jour de vos cotisations. Votre arrêt de travail est à adresser dans les 48 heures au RSI .
Depuis le 1 er octobre 2002, si vous avez cotisé auparavant à un autre régime d’assurance maladie, il en sera tenu compte pour le calcul de vos indemnités journalières. Il ne doit pas y avoir eu d’interruption de travail entre les deux affiliations.
Si vous cessez votre activité
Si vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle, et après l’avoir officiellement cessée, par une radiation du registre du commerce, vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité dans la mesure où vous êtes à jour de vos cotisations et après accord du médecin conseil.
À partir de 60 ans, si vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail. Elle est automatiquement accordée aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité.
Si vous êtes titulaire d’une retraite pour inaptitude au travail, et qu’entre 60 et 65 ans votre état de santé nécessite l’intervention d’un tiers pour vous aider dans les actes au quotidien, vous pouvez demander une majoration tierce personne.
NE PAS OUBLIER !
Les problèmes socioprofessionnels peuvent être potentiellement importants, ce qui veut dire qu’il faut, dans la mesure du possible essayez de les anticiper tout en ne perdant pas de vue l’objectif de votre traitement.
Tous ces problèmes peuvent, pour partie, être limités par les traitements actuels, beaucoup plus courts. Cependant, un certain nombre de difficultés, inhérentes au traitement peuvent apparaître et donc être gérées au mieux :
- La prise en charge médicale nécessaire peut vous créer une forme de dépendance. Un point que vous ne pouvez pas négliger !
- Le diagnostic et la complexité des traitements, si vous êtes marié, peuvent affecter votre vie de couple. Parlez-en ouvertement entre vous !
- Les contraintes et la fatigue engendrée par les traitements peuvent affecter votre vie professionnelle et occasionner un chômage et ou des difficultés d’embauche,
- Le diagnostic peut générer des difficultés à contracter une assurance, ou une assurance vie car la législation est très souvent encore inadaptée aux progrès de la médecine.
LA PENSION D’INVALIDITÉ
LA PROCÉDURE
A la fin des 360 jours d’indemnités journalières ou avant selon votre situation médicale il est possible de bénéficier d’une pension d’invalidité par votre caisse d’Assurance Maladie.
C’est le médecin conseil de votre caisse qui décide de l’attribution de cette pension. A cette décision médicale, s’ajoutent des conditions administratives qui précisent que vous devez :
- Avoir été affilié à un régime d’Assurance Maladie pendant au moins 12 mois
- Justifier d’un certain nombre d’heures de travail et avoir moins de 60 ans.
LES CATÉGORIES DE PENSIONS
Elles sont liées à votre état de santé. Le montant de la pension est calculé en fonction de la catégorie de la pension d’invalidité et du salaire moyen de vos dix meilleures années perçus ou du nombre d’années travaillées, s’il n’y en a pas dix.
La pension d’invalidité n’est pas attribuée à titre définitif .
Le médecin conseil après une évaluation de votre situation médicale peut la suspendre, la supprimer ou la faire changer de catégorie.
Les pensions d’invalidité d’un faible montant peuvent éventuellement être complétées par l’allocation supplémentaire du Fonds spécial d’invalidité (FSI).
S’il vous est notifié un refus d’attribution de pension d’invalidité…
Dans ce cas, vous pouvez demander un recours. Les actions possibles seront précisées dans le courrier que vous recevrez.
La retraite pour inaptitude au travail
À partir de 60 ans, si vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez bénéficier de la retraite pour inaptitude au travail.
Elle est automatiquement accordée aux personnes titulaires d’une pension d’invalidité.
Dans les autres cas, il faut préciser votre situation d’inaptitude au travail lors de votre demande de départ à la retraite.
C’est le Médecin Conseil de la caisse de retraite qui donne son accord après l’étude de votre dossier rempli par votre médecin traitant. Un avis est également demandé au médecin du travail.
Si vous êtes titulaire de la retraite au titre de l’inaptitude au travail et que votre état de santé se dégrade entre 60 et 65 ans vous pouvez bénéficier de la majoration tierce personne.
