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8 octobre 2013 2 08 /10 /octobre /2013 10:53

TRIBU CANCER PROPOSE LE RME

VENDREDI, 13 SEPTEMBRE 2013 15:39

tribu-cancer

Ce programme s’adresse aux femmes et aux hommes atteints d’un cancer élevant seuls leurs enfants et en situation de grande précarité financière. 

C’est au titre de personne touchée par le cancer et au nom de l’association Tribu Cancer que Lydia TODESCHI  a adressé une contribution au Pr Vernant et fait une proposition au ministre de la santé Marisol TOURAINE : Création d’un Revenu Minimum d’Existence (RME) pour permettre aux personnes atteintes d’un cancer en situation de parents isolés de faire face aux difficultés du quotiden et d’assurer le meilleur avenir possible à leurs enfants. 

Cette initiative est menée par Lydia Todeschi, 48 ans, atteinte d'un cancer depuis octobre 2009. Lydia vit seule avec ses 2 enfants de 14 ans et 10 ans depuis le décès de leur père en 2010. Comme de nombreuses personnes dans sa situation, elle doit faire face à de grandes difficultés financières dûes à son incapacité actuelle d’exercer sa profession. Le Revenu Minimum Existence (RME)  serait une prestation complémentaire garantissant un niveau minimum de revenus aux personnes malades élevant seuls leurs enfants, sans ressource ou disposant de faibles ressources. 

Son montant serait le suivant un smic pour le parent et ½ smic par enfant à charge. 
Cette prestation serait non imposable et cumulable avec les autres prestations éventuellement perçues de type CAF, MSA, RSI. 

Cette mesure s’inscrit dans un des grands axes du prochain Plan Cancer : «lutter contre les inégalités face au cancer » et elle est en totale adéquation avec les priorités énoncées par le Président François Hollande lors de sa campagne électorale : « lutter contre l’injustice et les inégalités sociales » et « assurer un meilleur avenir à la jeunesse de notre pays ».   Aujourd’hui Lydia Todeschi et Tribu Cancer s’adressent à Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et lui demandent, au nom de tous les parents malades isolés et de leurs enfants, que cette mesure soit inscrite dans le prochain Plan Cancer.   Lydia Todeschi et Tribu Cancer appellent tous les professionnels de  santé et les membres du monde associatif de notre pays à les rejoindre et à s’associer à leur combat. 

A propos de Tribu Cancer 

Association de malades et de proches, reconnue d’intérêt général, spécialisée dans le soutien des personnes touchées par le cancer. Née en Août 2004, à l'initiative de Nathalie Laporte, elle-même atteinte d'un cancer, Tribu Cancer est une association qui lutte contre l’isolement  et offre des  espaces d’évasion aux personnes atteintes de cancer. L’association a développé plusieurs services gratuits notamment un service de soutien psychologique la nuit, par mail, « Mail de Nuit ». Elle met en œuvre actuellement une radio internet pour les personnes malades. L’association apporte aussi de l’évasion avec une activité de plongée sous-marine et des sorties en mer à bord de son voilier « Tribu Cancer ». Tribu Cancer est partenaire de la plateforme nationale Cancer Info.

Contact Presse
→  Lydia TODESCHI 

Contact Tribu Cancer
→ Jean Louis LAPORTE, Président - 06 08 00 26 22

Clic Article sur le Site Cancer Contribution

 

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13 mai 2013 1 13 /05 /mai /2013 08:15
logo ligue du rhoneLa Ligue contre le cancer - Comité du Rhône (69)


Le Comité attribue des aides spéciales, afin de soutenir les familles dans une situation matérielle difficile consécutive à la maladie.

Pour ces demandes de secours un dossier doit être obligatoirement instruit par une Assistante Sociale.

Une commission composée de médecins, assistantes sociales, administrateurs du Comité, se réunit une fois par mois.

En 2012 : 195 demandes ont été accordées.

Une aide pour le retour à domicile après hospitalisation peut également être accordée sur demande d'une assistante sociale de l'établissement de soins (4h par semaine d'aide ménagère sur une durée de 1 mois).

En 2012: 179 personnes ont été aidées.


Le soutien financier est accordé très vite en cas d'urgences (chimiothérapies et sorties d'hospitalisation difficiles, situations de solitude).


Pour tout renseignement : 
Tél. 04 78 24 14 74 - Email : cd69@ligue-cancer.net

 

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3 mai 2013 5 03 /05 /mai /2013 10:03

 

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« Le dispositif des ALD améliore l’accès aux soins ambulatoires des personnes qui en bénéficient et ainsi contribue à réduire le niveau d’inégalités constaté dans l’ensemble de la population », selon une récente étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES, Questions d’économie de la Santé, n° 183, janvier 2013).

Créé en 1945 pour quatre maladies (cancer, tuberculeuse, poliomyélite, maladie mentale), le dispositif ALD regroupe aujourd’hui 32 groupes de pathologies.

En 2009, 15% des assurés sociaux relevaient du régime des ALD, soit 8,6 millions de personnes.

Leurs dépenses représentent 60% du total des dépenses remboursées et croissent de 4,9% par an entre 2005 et 2010, contre 1,8% pour les autres dépenses. Cette augmentation tient au vieillissement de la population, à la prévalence des pathologies chroniques ainsi qu’aux coûts des traitements innovants.

« En 2008, la dépense moyenne ambulatoire des personnes en ALD est d’environ 3 900 euros, 5 fois plus que celle des personnes sans ALD dont la dépense moyenne est d’environ 800 euros ».

Instauré pour diminuer la charge financière des assurés souffrant de maladies longues et coûteuses (exonération du ticket modérateur pour les soins en lien avec la pathologie, indépendamment du niveau de revenu), le dispositif des ALD représente un véritable amortisseur du poids des dépenses de santé dans le budget des personnes les plus malades mais ne l’abolit pas, loin s’en faut, puisque le reste-à-charge des personnes en ALD est deux fois plus élevé que celui des autres assurés (493 euros en 2008 pour les personnes en ALD, contre 348 pour les autres), selon le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM, 2010).

Par construction, le régime des ALD s’applique en rapport avec une pathologie et non avec un montant de reste-à-charge. Ainsi, s’il a vocation de réduire le reste-à-charge des personnes concernées par les 32 groupes de pathologies, ce dispositif exclut de nombreuses « situations fortement génératrices de fortes dépenses de santé » selon le HCAAM.

L’IRDES indique par ailleurs que « le niveau d’inégalités au sein de la population en ALD, significatif et en faveur des plus riches de 1998 à 2002 », diminue ensuite et devient non significatif.

S’agissant des soins de spécialistes, « ils montrent un net gradient social en faveur des plus riches et ce davantage parmi les personnes sans ALD. » Toutefois, « les inégalités sociales de recours aux spécialistes diminuent de 1998 à 2000 et se stabilisent ensuite tout en restant significatives. »

Sur ce point, la pratique des dépassements d’honoraires a, de toute évidence, un impact négatif sur la décision de recourir aux médecins spécialistes. Ce type de reste-à-charge, en évolution constante, pèse en effet essentiellement sur les personnes qui ont à recourir fréquemment aux soins, dont les bénéficiaires du régime des ALD, les plus malades donc, font partie…

Autre conclusion de l’IRDES : « Les ALD contribuent à diminuer le niveau global des inégalités de recours dans l’ensemble de la population ». Et, fait intéressant : « par contraste, la CMU-c a un impact d’ampleur supérieure sur les inégalités de consommation de soins de généralistes, mais un impact plus faible sur les inégalités de consommation de soins de spécialistes ».

En établissant ce rapprochement, l’IRDES note l’existence d’« une forme de complémentarité entre CMU-c et ALD » même si cette « conjonction […] ne permet toutefois pas de faire disparaître l’ensemble des inégalités de recours constatées dans le système de santé français ». C’est clair !

Publié le 29 avril 2013 sur le SITE

> En savoir plus :

« Impact du dispositif des affections de longue durée (ALD) sur les inégalités de recours aux soins ambulatoires de 1998 et 2008″, Questions d’économie de la santé, Irdes, n° 183, janvier 2013

Rapport annuel 2010 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), novembre 2010

 

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8 avril 2013 1 08 /04 /avril /2013 10:21

 

DEMARCHES SOCIALES ET CANCER
CE DOCUMENT S’INSCRIT DANS LA MISE
EN ŒUVRE DU PLAN CANCER 2009-2013.

(Mesure 19 : 
Action 19.5 : Rendre accessible aux patients une information de référence sur
les cancers afin d’en faire des acteurs du système de soins)
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La survenue d’un cancer rend nécessaires un certain nombre de démarches 
auprès de différentes administrations.

La maladie peut, en effet, modifier vos liens familiaux et sociaux, perturber votre activité professionnelle, vous poser des problèmes financiers, remettre en cause vos projets de vie en cours et à venir…
Or, il n’est pas toujours simple de se repérer parmi les multiples dispositifs.
Ce guide a pour objectif de vous aider, vous et vos proches, à identifier quels sont vos droits sociaux et à vous orienter dans vos démarches, pendant et après la maladie.
Chaque situation est unique : les assistants sociaux connaissent l’ensemble des dispositifs. Ils peuvent vous accompagner dans vos démarches.
N’hésitez pas à prendre contact avec eux.
Ce guide, publié en 2004, revu en juillet 2009, a été mis à jour en mars 2012.
Les lois applicables en France sur les droits sociaux évoluant régulièrement, il est conseillé de s’y référer régulièrement pour vérifier les éventuels changements.
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Son Sommaire

1.

Pour vous aider à vous orienter 

2.

Les principaux interlocuteurs administratifs

3.

Pendant l'hospitalisation : droits et information de la personne malade 

4.

La prise en charge financière de la maladie et des soins 

5.

Après une hospitalisation 

6.

Les revenus pendant un arrêt de travail 

7.

La reprise du travail 

8.

Les cancers liés à une exposition professionnelle et reconnus comme maladie professionnelle 

9.

Les prêts bancaires et les assurances 

10.

Les mesures juridiques pour protéger la personne malade

11.

Les congés d'accompagnement proposés aux proches d’une personne malade 

12.

Du côté de l'enfant malade 

13.

Les démarches à faire après le décès d'un proche 

 

Clic COMMANDER

Clic LIRE EN LIGNE

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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 07:16
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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 09:25

 

ACCIDENTS MEDICAUX, INFECTIONS NOSOCOMIALES, AFFECTIONS IATROGENES. 

 

 


Qu’est-ce qu’un accident médical ?


Un accident médical est un évènement ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient au cours d’un acte de soins, de prévention ou de diagnostic.

A titre d’exemples, on peut citer une infection de prothèse de hanche à la suite de l’intervention de pose, une intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l’œil opéré…

L’acte peut s’être produit dans n’importe quel lieu de soins : un établissement de santé, public ou privé, un cabinet d’un professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d’analyses médicales, de radiologie, une pharmacie, etc.

Un accident médical peut être consécutif à une faute ou à un aléa thérapeutique.

Un accident médical peut être constitué également en cas d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes.

L’infection nosocomiale est une infection contractée au cours d’un acte de soins et qui s’est révélé, dans les 48h suivant l’acte de soins, dans les 30 jours suivant l’intervention chirurgicale ou dans l’année suivant la pose d’une prothèse.

L’affection iatrogène est due à un médicament ou à un traitement. Il peut s’agir d’effets indésirables, de surdosage, d’interactions entre plusieurs médicaments.



Quelles victimes ?


La victime directe est celle qui a intérêt et qualité à agir car c’est elle qui a subi un dommage suite à l’accident médical.

La victime indirecte ou « victime par ricochet » est celle qui a un lien particulier et personnel avec la victime directe et qui, à ce titre, peut avoir subi des préjudices individuels. Il peut s’agir du conjoint, des parents ou enfants, par exemple.

Les ayants droit sont les successeurs légaux de la victime décédée et qui se substituent à elle pour faire valoir ses droits.



Que sont les préjudices ?


Ce sont les conséquences dommageables de l’accident ou de l’infection qui peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

Quelques exemples de préjudices :

- Les préjudices patrimoniaux : pertes de revenus professionnels, dépenses engagées en matière de santé ou d’aide à domicile, etc.

- Les préjudices physiques : incapacité temporaire ou permanente, partielle ou totale, préjudice esthétique, douleurs, préjudice sexuel, etc.

- Les préjudices moraux ou psychologiques

- Les préjudices « sociaux » : impossibilité de fonder une famille (préjudice d’établissement) ou privation des plaisirs de la vie (préjudice d’agrément), etc.

- Les préjudices professionnels : limitation dans l’évolution de carrière, impossibilité d’obtenir un diplôme, etc.

Pour avoir une vision plus globale des postes de préjudices indemnisables, il est recommandé de se reporter à la nomenclature Dintilhac, utilisée par les instances en charge de l’évaluation du dommage corporel. Le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM constitue également une source d’informations.



Quel est le rôle de l’expert / l’expertise ?


Quel que soit le recours engagé par la victime, une expertise est diligentée.

Menée par un professionnel de santé ayant des compétences en réparation du dommage corporel, l’expertise est le point névralgique de la procédure en responsabilité médicale, surtout en matière d’indemnisation des préjudices.

L’expert doit être, dans la mesure du possible, spécialisé dans le domaine médical ou paramédical concerné. Il est possible qu’il s’adjoigne un coexpert ou un sapiteur dans une autre spécialité de manière à procéder à une expertise complète.

Cet examen médical permet de déterminer ce qui s’est passé lors de l’acte de soins, quelles sont les responsabilités dans l’accident, quels préjudices doivent être réparés.

Il est fondamental pour la victime de bien préparer ce rendez-vous. De la même façon, il est, plus que pour n’importe quelle démarche, indispensable de se faire accompagner soit par un médecin-conseil ou médecin-recours, soit par un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, par son médecin traitant, par une association spécialisée ou même par un proche qui interviendra en soutien.


 

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CE QU'IL FAUT SAVOIR



Dossier médical


Préalablement à toute démarche, la victime doit obtenir la copie de son dossier médical (ou au minimum les éléments utiles à votre demande), accessible auprès du professionnel ou de l’établissement de santé. Il s’agit d’un droit essentiel reconnu par la loi du 4 mars 2002 qui ne souffre aucune exception, sauf pour les ayants droit qui n’ont accès qu’à certains éléments déterminés par la loi.

Les informations médicales à fournir sont celles ayant trait à l’accident médical mais aussi celles susceptibles de déterminer l’état de santé antérieur et actuel de la victime.

Pour plus d’informations sur ces questions, des fiches pratiques et des lettres-type sont disponibles auprès du CISS ou directement sur son site Internet.



Prescription de l’action en responsabilité médicale


Depuis la loi du 4 mars 2002, les délais ont été uniformisés : que l’acte médical se soit produit dans un cabinet de ville, dans un centre de soins, privé ou public, la victime a un délai de 10 ans pour intenter une action à compter de la consolidation de son état de santé.

La consolidation signifie que, malgré les soins prodigués, l’état de la victime peut être considéré comme permanent, et si des soins sont encore nécessaires, ils ne le sont que pour éviter une aggravation qui est toujours possible.


 

 

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COMMENT ÇA MARCHE


Les voies de recours à privilégier face à un accident médical divergent en fonction de l’objectif poursuivi par la victime : sanction du professionnel et/ou réparation des préjudices subis. Il faut noter que ces recours ne sont pas alternatifs : il est tout à fait possible à la victime d’engager ces procédures concomitamment ou l’une après l’autre.



Les recours non indemnitaires


En cas de dysfonctionnement collectif ou institutionnel qui s’est déroulé au sein d’un établissement, plusieurs actions peuvent être menées en fonction de la nature juridique du lieu dans lequel s’est produit l’accident.

- Pour un établissement de santé public ou privé, il convient de saisir la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans lequel siège des membres de l’établissement (directeur, médiateur médecin et non médecin) mais aussi des représentants d’usagers, membres d’associations agréées en santé. Cette commission est chargée de veiller au respect des droits des malades et à la qualité des soins et, dans ce cadre, peut être saisie par toute personne souhaitant faire part d’un dysfonctionnement quelconque. Pour plus d’informations, une fiche dédiée est accessible auprès du CISS : www.leciss.org/sites/default/files/19-CRUQPCfiche-CISS.pdf

- Au sein d’un établissement médico-social, une personne qualifiée, extérieure à l’établissement et inscrite sur une liste départementale, peut être saisie par la personne accueillie pour l’aider à faire valoir ses droits (article L311-5 du Code de l’Action sociale et des familles). Le Conseil de la vie sociale, quant à lui, permet d’associer les usagers au fonctionnement de l’établissement (article L311-6 et suivants du Code de l’Action sociale et des familles).

En cas de manquement déontologique d’un professionnel de santé (non-respect du tact et de la mesure, du droit à l’information, refus de soins…), il convient alors de saisir le conseil de l’Ordre de la profession qui, après une conciliation, peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du professionnel de santé fautif.

Par ailleurs, l’autorité de tutelle de l’ensemble du système de santé, sur le plan local, est l’Agence régionale de santé. A ce titre, elle doit être informée de toutes difficultés rencontrées par les usagers dans leur parcours de soins.

Enfin, si le but recherché par la victime est la sanction pénale du responsable de son dommage, il convient alors soit de porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche, soit d’écrire un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.

Attention ! Pour que la responsabilité pénale du professionnel puisse être engagée, il faut qu’il ait commis une infraction pénale déterminée, prévue au Code pénal.



Les recours indemnitaires


> La transaction amiable

La transaction amiable est une démarche que la victime peut entreprendre directement auprès du professionnel ou de l’établissement de santé mis en cause dans l’accident médical.

Il s’agit de demander, par un courrier en recommandé avec accusé réception, à la personne que l’on pense responsable du dommage (au directeur lorsqu’il s’agit d’un établissement de santé) d’actionner son assurance responsabilité professionnelle en vue de la mise en œuvre d’une expertise amiable qui évaluera les fautes éventuelles et les préjudices qui en découlent.

A noter que, dans cette procédure, l’expertise est menée par le médecin conseil de l’assurance.

Après l’expertise et sur la base d’un rapport d’expertise, l’assurance pourra proposer à la victime une indemnisation.

Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, la victime pourra alors poursuivre les responsables de son dommage devant les juridictions compétentes (cf. infra).

Attention !

Si l’acte médical a eu lieu dans un établissement de soins public, cette action est un préalable obligatoire à la saisine ultérieure du tribunal administratif et déclenche les délais pour agir. Deux mois après l’envoi de la demande d’indemnisation par la victime, le silence gardé par l’administration vaut refus et fait ainsi courir un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal compétent.

Si les délais de recours sont dépassés, la décision de l’établissement sera considérée comme définitive et la victime ne pourra plus voir ses préjudices indemnisés même par une autre procédure (tribunal ou CRCI sauf si l’accident est constitutif d’un aléa thérapeutique).

Bien que souvent plus rapide et moins complexe que d’autres procédures, il convient néanmoins d’être vigilant sur les risques d’une telle négociation : si la victime accepte la proposition de l’assurance, la procédure se conclut par une transaction amiable dans laquelle elle s’engage à ne pas saisir les tribunaux pour obtenir réparation des mêmes préjudices.

A noter que la victime bénéficie d’un délai de 15jours pour dénoncer la transaction qu’elle aurait signée avec le professionnel, l’établissement ou son assurance.

> Les commissions de conciliation et d’indemnisation

La commission de conciliation et d’indemnisation (CRCI) est chargée de se prononcer sur l’éventuelle indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales.  Il existe une ou plusieurs commissions par région. Ce dispositif présente l’avantage d’être gratuit et ne nécessite pas l’assistance d’un avocat – bien que celle-ci puisse toujours s’avérer utile – et l’examen des situations est plus rapide que devant les tribunaux.

La saisine de la commission n’est pas un préalable obligatoire avant toute procédure contentieuse. Outre son président qui est un magistrat, chaque commission est pluraliste et ainsi constituée de représentants des usagers, de professionnels de santé, de représentants d’établissements de santé publics et privés, des sociétés d’assurance, de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et de personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels.

Attention !

Pour voir son dossier examiné par la commission, il faut cependant que les préjudices causés par l’accident médical atteignent un certain seuil de gravité. La victime doit en effet présenter :

- un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %,

- ou une durée d’arrêt temporaire d’activité professionnelle supérieure à six mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an,

- ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % et d’une durée au moins égale à 6 mois,

- ou encore des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Si le dossier est recevable, une expertise gratuite et contradictoire, menée par un expert indépendant, inscrit sur une liste établie par la Commission nationale des accidents médicaux, est proposée afin de déterminer la nature du dommage, ses causes et l’étendue des préjudices de la victime.

Une fiche CISS Pratique est dédiée à l’indemnisation des accidents médicaux par les CRCI : www.leciss.org/sites/default/files/12-CRCI-fiche-CISS.pdf

Les juridictions de droit commun

La victime peut également faire le choix d’engager la responsabilité des professionnels ou établissements de santé devant les juridictions de droit commun. A noter que cette saisine peut s’effectuer à tout moment, il n’y a aucune obligation d’effectuer des demandes d’indemnisation préalables auprès de la CRCI ou des assurances professionnelles, sauf dans le cas d’un établissement public comme évoqué plus tôt.

Pour un litige avec un professionnel de santé qui exerce en libéral ou un établissement de santé privé (une clinique, par exemple), il convient de saisir les juridictions civiles, à savoir le tribunal de grande instance (ou le tribunal d’instance si le préjudice est inférieur à 10.000€). Le recours à l’avocat y est obligatoire.

Pour un litige avec un établissement public de santé, il convient de saisir le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Les juridictions territorialement compétentes sont celles du lieu d’établissement du centre de soins ou du professionnel de santé.

Dans ces procédures, il revient à la victime de solliciter une expertise dont les frais sont à sa charge. Celle-ci est menée par un expert indépendant, inscrit auprès des tribunaux.

A la suite du rapport de l’expert, il appartiendra à la victime d’engager une procédure au fond afin de demander la réparation des préjudices.

Il faut savoir que ces procédures sont en général plus longues et plus onéreuses que celle de la CRCI.

 

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A SAVOIR


Pour ces divers recours, il est utile de prendre contact avec son assurance de protection juridique, le cas échéant. Bien souvent, sans même en avoir connaissance, cette garantie est intégrée à un contrat d’assurance habitation ou d’assurance responsabilité civile, par exemple.

L’organisme d’assurance pourra alors mettre le demandeur en contact avec un avocat ou un médecin conseil. Si la victime connait déjà un professionnel spécialisé en réparation du dommage corporel, non partenaire de l’assurance, il est possible également de demander à celle-ci de prendre en charge ses honoraires.

 

Publié le 7 mars 2013 sur le  Clic SITE


 

 

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S’INFORMER


Santé Info Droits

La ligne d’information et d’orientation du CISS sur toutes les problématiques juridiques et sociales liées à l’état de santé

- Lundi, mercredi et vendredi : 14h-18h

- Mardi et jeudi : 14h-20h

Vous pouvez également poser vos questions en ligne surwww.leciss.org/sante-info-droits

 

 

 

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19 mars 2013 2 19 /03 /mars /2013 07:09
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Fiches à télécharger


 Clic VOIR LE SITE

 

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18 mars 2013 1 18 /03 /mars /2013 07:47

CCISS

Le CISS, Collectif interassociatif sur la santé, regroupe 40 associations intervenant dans le champ de la santé à partir des approches complémentaires de personnes malades et handicapées, de personnes âgées et retraitées, de consommateurs et de familles.


C’est la volonté de faire coïncider ces différentes approches qui a présidé à la création du CISS en 1996, pour lui permettre de devenir aujourd’hui un interlocuteur crédible représentant et défendant les intérêts communs à tous les usagers du système de santé au-delà de tout particularisme.

 

Nos principaux objectifs

REPRÉSENTER et défendre les intérêts communs de tous les usagers du système de santé, l'une de nos priorités.

 

FORMER les représentants d’usagers qui siègent dans les instances hospitalières ou de santé publique, afin de les aider à jouer un rôle actif dans ces instances, en rendant leur présence à la fois reconnue et pertinente.

 

OBSERVER et VEILLER en continu au bon fonctionnement et à l'équité du système de santé, analyser les points posant problème, définir des stratégies communes pour obtenir des améliorations dans l’accueil et la prise en charge des personnes.

 

INFORMER les usagers du système de santé sur leurs droits en matière de recours aux établissements et aux professionnels de santé ainsi qu’aux organismes de protection sociale (Assurance maladie et mutuelles ou assurances complémentaires).

 

COMMUNIQUER nos constats et nos revendications pour conforter le CISS en tant qu’interlocuteur privilégié et représentatif des usagers du système de santé, afin de toujours porter avec plus de force la défense d’une prise en charge optimale de ces derniers.

 

 

Des CISS en régions

Le CISS est présent sur l'ensemble du territoire, dans les DOM-TOM également, à travers ses CISS REGIONAUX.

 

 

Notre historique en quelques dates clés

1996 - Création du CISS (avec 15 associations adhérentes). Élaboration du texte de la plateforme interassociative. 

 

1997 - Participations de membres du CISS dans 11 groupes de travail  de l’ANAES afin d’établir les référentiels qui serviront à la procédure d’accréditation des établissements de santé. Mise en place du groupe de travail sur l’assurabilité des personnes présentant un « risque » de santé aggravé. 

 

1998 - Rédaction de la première édition du Guide du représentant des usagers dans les établissements de santé. 5 000 exemplaires de ce guide auront été distribués.

 

1999 - Participation du CISS au groupe Caniard sur la place des usagers dans le système de santé. Participation aux Etats généraux de la Santé. 

 

2000 - Participation à de nombreuses réunions au ministère de la Santé en vue de la préparation du projet de loi sur les droits des malades. Création du site internet du CISS.

 

2002  -Suivi, jusqu’à son vote, de la loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé avec rédaction de plusieurs communiqués de presse sur ce sujet. 

 

2004 - Participation des associations membres du CISS aux réunions organisées par le ministère de la Santé lors de la préparation de la loi relative à l’assurance maladie et de la loi relative à la politique de santé publique. Le CISS siège au Conseil de la CNAMTS et  regroupe 24 associations.
Transformation du CISS en association loi 1901.


2005 - 1re journée nationale d’information et de formation des représentants des usagers dans les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI). Deuxièmes rencontres nationales des  acteurs du mouvement interassociatif régional sur la santé. 

 

2006 - Coordination nationale permanente : directeur du CISS, Marc Morel. Premières signatures du contrat de réseau et de label en région, avec l’objectif à terme qu’un Collectif Interassociatif Sur la Santé existe dans chaque région. 

 

Mars 2007 - 5e anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

 

Septembre 2007 - Election de Christian Saout à la présidence du CISS.

 

Décembre 2007 - 1re Journée du Représentant des usagers (RU) du CISS, avec la présentation du Référentiel CISS du représentant des usagers.

 

Mars 2008 - Deux nouvelles associations rejoignent le CISS qui compte désormais 29 associations membres.

 

Juillet 2008 - Publication de notre livre blanc, Santé : changer de logiciel ! Pour une refondation de notre pacte social de santé.


Juillet 2008 - Trois nouvelles associations rejoignent le CISS qui regroupe alors 32 associations membres.

 

Janvier 2009 - Du fait du rapprochement des associations UFCS (Union féminine civique et sociale) et Familles rurales, le CISS compte alors 31 associations membres.

 

Avril 2009 - Une nouvelle association, Médecins du Monde, intègre notre collectif.

 

Septembre 2009 - Notre collectif intègre un nouvel adhérent : l'UNAFTC (Union nationale des associations de Familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés). Le CISS réunit désormais 33 associations membres.

 

Juin 2010 - Le CISS répond positivement à la sollicitation des Aînés Ruraux de le rejoindre, comptant ainsi 34 associations (de malades, de personnes en situation de handicap, mais aussi des associations familiales, de consommateurs et de personnes retraités et âgées).

 

Juin 2011 - Trois nouvelles associations rejoignent notre collectif, composé désormais de 37 associations membres.

 

Juin 2012 - Deux nouvelles associations intègrent le CISS : Autisme France et et Visite des Malades en Etablissements Hospitaliers (VMEH). Allegro Fortissimo ne fait plus partie de nos associations adhérentes. Le CISS réunit 38 associations membres.

 

Décembre 2012 - Deux nouvelles associations nous ont rejoints : la Fédération des Stomisés de France (FSF) et l'Union pour la lutte contre la sclérose en plaques (UNISEP). Le CISS réunit désormais 40 associations membres.

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18 mars 2013 1 18 /03 /mars /2013 07:15

CCISS

Les principes de notre action

Une des grandes forces des mouvements d’usagers du système de santé (associations de personnes malades, de personnes handicapées, de familles et de consommateurs) a été de toujours combiner depuis quinze ans la question des droits individuels avec celle des droits collectifs.

Bien évidemment, nous avons commencé par revendiquer et obtenir le respect de droits fondamentaux de la personne : la liberté et la dignité (accès aux informations, liberté du consentement, lutte contre la douleur, etc.).

Mais il a très vite été évident que la défense de ces droits individuels était indissociable de la reconnaissance de droits collectifs qui seuls permettent une intervention institutionnelle sur les mécanismes de décision et de gestion du système de santé.

La représentation des collectifs associatifs a été pour nous le moyen essentiel de faire évoluer en interne les normes et les pratiques de santé tout en maintenant en externe une pression indispensable.

 

Le contenu de la loi du 4 mars 2002 relative aux « droits des malades et à la qualité du système de santé » est significative du caractère indissociable de ces deux dimensions. Contrairement à une caricature toujours vivante, les associations et leurs représentants ne poursuivent pas des intérêts particularistes, voire égoïstes, ils ont revendiqué et obtenu des avancées majeures pour l’ensemble de la population française.

Et cela, qu’il s’agisse de mesures individuelles (information sur les risques, accès au dossier médical) ou de mesures collectives (système de l’agrément des associations, système d’indemnisation des accidents médicaux).

 
De plus, nous avons progressivement dépassé le registre de la défense des droits, pour nous engager dans des actions portant sur la qualité du système de soins, enfin, en prenant des responsabilités dans le domaine de son financement.

 

Lorsque les représentants d’usagers sont interpellés sur la légitimité de leur rôle, c’est d’abord à cela qu’ils doivent penser et c’est dans ce sens qu’il leur faut argumenter.

 
C’est aujourd’hui un fait acquis, ce ne sont pas les acteurs politiques (même les plus progressistes), ni les professionnels de la santé (même les plus progressistes) qui ont introduit de leur propre initiative les réformes décisives que nous avons connues depuis vingt ans.

Certes, ils y ont contribué, souvent activement (Mme Barzach, Mme Veil, Cl. Evin et B. Kouchner pour les politiques et beaucoup de professionnels), mais ils sont intervenus en général à partir d’une sollicitation associative.


Quant aux syndicats de salariés, ils étaient depuis longtemps dans une position stratégique, celle du contrôle du financement, pour évaluer les lacunes et les dysfonctionnements et initier des changements.

Leur rôle en ces matières a été pour le moins discret. La politique aveugle du toujours plus de remboursements pour tout et pour tous a produit les effets que l’on sait. Et il faut, hélas, rappeler que leur rôle dans la prévention des maladies professionnelles et dans l’insertion en milieu de travail des personnes malades et handicapées est resté pour le moins partiel...


Il était donc tout à fait légitime que d’autres représentants des citoyens participent à la gestion du financement de la protection sociale : c’est ce qui a été introduit par la loi du 13 août 2004. Là, comme en matière de prise en charge médicale, nous entendons occuper pleinement une place originale.

 

Enfin, pour être véritablement un acteur du système de santé, le représentant doit prendre garde à deux travers très fréquents.

Tout d’abord, s’il représente, c’est qu’il est mandaté, et cela exige de lui qu’il rende des comptes à ses mandants.

L’objectif n’est pas d’occuper telle ou telle place, mais de savoir pourquoi et pour qui on le fait. Les associations doivent ainsi veiller à maintenir des liens étroits avec leurs représentants, afin de faire le point sur les mandats et les faire évoluer.

Ceci est d’autant plus important que le représentant est souvent seul face à des groupes de professionnels ou de spécialistes.

Il peut avoir du mal à faire entendre une parole différente et à construire une position autonome de ceux qui dominent en général ces instances.

Il a donc besoin d’être soutenu et formé, de participer à des débats avec ses pairs, et d’être nourri de propositions.

Ensuite, les représentants (et par voie de conséquence, les associations qui les mandatent) ne doivent pas oublier qu’ils ne sont pas là pour gérer, pour faire avec, pour composer avec des décisions qui leur échappent. Notre responsabilité est aussi celle de la vigilance et de la revendication constructive.

 

Représenter, ce n’est pas siéger dans telle ou telle instance et signer une feuille de présence, c’est se sentir responsable de la défense des positions collectives, c’est avoir la charge de s’exprimer au nom de tous ceux qui ne le peuvent pas.

Mais pour tenir cette mission de façon constructive, il faut prendre des initiatives, collecter des informations, échanger avec des interlocuteurs diversifiés, élaborer des diagnostics et des propositions.

Là non plus, le représentant ne peut être seul, il doit se sentir accompagné d’une attention particulière, et il doit en même temps rechercher sans cesse des appuis.

 

Le CISS est typiquement une instance qui collecte, synthétise et aide à l’élaboration d’informations et de pistes de revendication et d’action. N’hésitez pas à nous saisir via vos associations, faites nous connaître vos besoins, vos travaux, vos initiatives.

En dix ans, nous avons obtenu beaucoup, il reste énormément de travail à accomplir, nous devons le faire ensemble.

 

Pierre Lascoumes
Président d’honneur du CISS

 

Ces quelques lignes traduisent le sens de l’action du CISS : permettre un accès de tous à des soins de qualité, en veillant à la viabilité globale du système de prise en charge sanitaire et à l’amélioration de son efficacité.

Les positions défendues par le CISS cherchent donc à porter la voix des usagers du système de santé, dans un environnement où la multiplicité des organisations impliquées ainsi que l’importance des enjeux soulevés rendent cruciale leur participation aux débats.

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