IMPOTS ET LONGUE MALADIE

Mercredi 16 avril 2014 3 16 /04 /Avr /2014 13:22

 

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Mise à jour le 07.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


        Oui, les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables.

Par exception, certaines sont exonérées, en totalité ou partie.

Indemnités exonérées

  • Indemnités journalières versées en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (1)

  • Indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayant droits

  • Indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit  

  • Indemnités journalières de maternité supplémentaires, attribuées sur décision individuelle par les caisses primaires d'assurance maladie aux femmes dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état

  • Indemnités perçues en exécution d'un contrat d'assurance à adhésion facultative complétant, pour des risques non professionnels, les prestations de la Sécurité sociale.

Indemnités exonérées à 50 %

Indemnités imposables

Toutes les autres prestations pour maladie, accident ou maternité sont imposables, quelle que soit leur provenance :

  • Organismes de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Employeur

  • Régime de prévoyance autre que la Sécurité sociale

Les principales prestations imposables sont les suivantes :

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu .

Les indemnités imposables sont en principe prises en compte par l'administration fiscale. Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.


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AJOUT POUR EXPLICATIONS 


(1) Dans cette catégorie il faut entendre toutes les indemnités versées au titre d'un arrêt de travail longue durée pour les pathologies entrant dans la liste des ALD ( Affection de Longue Durée)

Définition :  Certaines affections de longue durée (ALD) sont dites « exonérantes ». Il s'agit d'affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, et pour lesquelles le ticket modérateur est supprimé (cf Clic  AMELIE)

On trouve cet article : 

b. Indemnités journalières exonérées eu égard à leur nature

1° Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

180

Les indemnités journalières exonérées d'impôt sur le revenu sont celles qui sont versées aux assurés soit reconnus :

- atteints d'une des maladies figurant sur la liste, établie par décret, des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 322-3, 3°),

-  par le contrôle médical atteints d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste précitée soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant et que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 322-3, 4°).

 

(2) 

100

Lorsque l'employeur assure le maintien du salaire pendant un arrêt de travail, la situation doit, en application du principe de la disponibilité du revenu, être réglée comme suit :

- la somme versée par l'employeur pour le maintien du salaire présente le caractère d'un salaire et doit être soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle elle a été perçue (ce salaire doit être également soumis aux taxes et participations sur les salaires dues par l'employeur) ;

- au moment où l'employeur, subrogé dans les droits du salarié auprès de la caisse d'assurance maladie, perçoit les indemnités journalières, il doit les reverser à son salarié qui lui rembourse alors, à due concurrence, le salaire qu'il a antérieurement perçu pour le maintien de sa rémunération (en pratique, l'employeur procède généralement à la retenue du salaire dont il avait fait l'avance). L'employeur ne déclare alors que les rémunérations dont il a eu la charge effective, c'est-à-dire le salaire proprement dit, compte tenu des remboursements et à l'exclusion des indemnités journalières.


Il faut donc retenir que les indemnités versées par la sécurité sociale au titre des ALD  ne sont pas imposables.

 

Par contre tout ce qui correspond à un maintien de salaire (fonctionnaires), même si il s'agit d'une ALD, est imposable


 

 

Par Association-Essentielles - Publié dans : IMPOTS ET LONGUE MALADIE
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Dimanche 20 mai 2012 7 20 /05 /Mai /2012 10:10

 

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Par Association-Essentielles - Publié dans : IMPOTS ET LONGUE MALADIE
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