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9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 10:45

 

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SITUATIONS DE PRISE EN CHARGE :

Les frais de transport peuvent être pris en charge s’ils sont prescrits par votre médecin, dans les situations suivantes :

  • transports liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée de l'hospitalisation (complète, partielle, ou ambulatoire) ;
  • transports liés aux traitements ou examens pour les patients en affection de longue durée (ALD) en lien avec leur ALD, et cela sous certaines conditions d’incapacités ou de déficiences présentées par le patient (cf. référentiel de prescription des transports de l’Assurance maladie) ;
  • transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • transports en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance ;
  • transports de longue distance (plus de 150 km aller) ;
  • transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement).

Attention : au-delà de la prescription par votre médecin, la prise en charge des frais de transport dans certaines de ces situations nécessite en plus l’accord préalable du médecin-conseil de votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). C’est notamment le cas pour les transports de longue distance ou les transports en série, mais aussi les transports en avion ou bateau de ligne…

Quelques autres situations spécifiques peuvent donner lieu à la prise en charge des frais de transport : se rendre à une convocation du service médical de l’Assurance maladie, à un rendez-vous chez un fournisseur agréé d’appareillage médical, accompagner une personne malade de moins de 16 ans ou nécessitant l’assistance d’un tiers. Mais en dehors de ces cas, les transports ne sont pas du tout pris en charge par l'Assurance Maladie même s'ils sont prescrits par un médecin.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRESCRIPTION MÉDICALE

La règle générale est que la prescription médicale doit être établie avant que le transport n’ait lieu.

  • Deux exceptions :

  • En cas d'urgence médicale (appel du centre 15), la prescription peut être remplie a posteriori par un médecin de la structure de soins dans laquelle le patient a été transporté.
  • Si vous êtes convoqué par un établissement de santé, le service médical de l'Assurance Maladie, la commission régionale d'invalidité, un médecin expert ou encore pour un rendez-vous chez un fournisseur agréé d'appareillage médical, la convocation tient lieu de prescription médicale et le mode de transport y est indiqué.

NIVEAU DE REMBOURSEMENT

  • Certains cas particuliers permettent la prise en charge des frais de transports à 100% :

  • traitements ou examens en relation avec une affection longue durée – ALD,
  • traitements ou examens liés à un accident du travail / une maladie professionnelle,
  • investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement,
  • femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement,
  • hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours,
  • urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux,
  • personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire…,
  • personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l'aide médicale de l'État ou des soins urgents,
  • et quelques autres cas très spécifiques.

En dehors de ces cas, lorsqu’ils sont prescrits par un médecin et correspondent aux situations où ils peuvent être pris en charge, les frais transports sont remboursés à 65% par l’Assurance maladie. Les 35% restant peuvent être remboursés partiellement ou totalement par votre complémentaire santé (mutuelle ou assurance) si vous en disposez.

A savoir : application d’une franchise médicale sur les transports…

Son montant est de 2 euros par trajet (1 aller/retour = 2 franchises = 4 euros), avec un plafond journalier fixé à 4 euros par jour et par transporteur pour un même patient, et un plafond annuel fixé à 50 euros (toutes franchises médicales confondues ; cf. Forfaits et franchises, fiche CISS Pratique n° 17).

À noter que la franchise médicale s'applique sur les transports sanitaires remboursés effectués en taxi conventionné, en VSL ou en ambulance. Elle ne s'applique ni aux transports en véhicule personnel, ni aux transports en commun, ni aux transports d'urgence (appel du SAMU centre 15).

Se documenter…

 

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Published by Association-Essentielles - dans Social - Santé
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commentaires

Aquitaine Ambulances 06/12/2016 17:32

Article bien utile pour si retrouver avec les prises en charge.

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