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6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 14:48

INFORMATION A FAIRE CIRCULER

Cette information est bien sur valable pour la prochaine déclaration des revenus de 2009 , mail il est aussi possible de se faire rembourser pour les revenus 2008 et 2007. Tenter pour 2006


Bonjour,
Vous pouvez introduire une demande de dégrèvement à titre exceptionnel en adressant un courrier explicatif à votre Centre des Impôts.
Si vous souhaitez une aide pour rédiger ce courrier, vous pouvez me contacter.
Par ailleurs, pour compléter votre information et faciliter vos démarches à tous, voici le texte de loi qui justifie que vos indemnités journalières ne sont pas imposables : article 80 du code général des impôts : "Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse." LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

 

 

Des sites pour trouver des infos


http://www.dossierfamilial.com/dossiers,89/argent/fiscalite/impots-2008-les-indemnites-journalieres-de-maladie,2382


http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-eure-et-loir/vous-informer/indemnites-journalieres-et-declaration-d-impot_eure-et-loir.php

 

http://vosdroits.service-public.fr/F3152.xhtml



 


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commentaires

B
<br /> Oui, de toute façon, excepté un peu de salive et un ou deux timbres, il n'y a pas grand chose à perdre...<br /> Cordialement<br /> Pernelle<br /> <br /> <br />
Répondre
B
<br /> Bonjour,<br /> Anciennes lectrices des essentielles, membres des impatientes, j'ai crée mon p'tit blog de crabahuteuse pour diffuser toutes les infos possibles à mes copines et avait relayé l'info sur la<br /> déclaration d'impôts trouvée ici. Une lectrice vient ce matin de me laisser ce message. "Pour la déclaration d'impôts (indemnités journalières déductibles des impots). J'ai téléphoné ce matin cela<br /> concerne 2010. (article de 05.10) On ne peut pas demander de rappel aux impots pour les années 2009 et encore moins avant 2008 - 2007. Informations faites auprès de la CPAM et CENTRE des IMPOTS."<br /> Un centre pas sympa ou une généralité nationale???<br /> Merci pour votre boulot<br /> Cordialement<br /> Hélène alias Pernelle<br /> <br /> <br />
Répondre
A
<br /> <br /> Merci Pernelle pour l'info.<br /> <br /> <br /> Pour que cette demande ai une chance d'être prise en compte elle doit être faite par écrit.<br /> <br /> <br /> Pourquoi ne pas faire dans ce courrier référence au site officiel de l'administration française mis en lien en fin de l'article, qui indique clairement:<br /> <br /> <br /> Indemnités non imposables, à ne pas déclarer<br /> <br /> <br /> Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour :<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> maladies comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux,<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> A tenter, tu ne crois pas?<br /> <br /> <br /> Amicalement<br /> <br /> <br /> <br />

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