Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 14:48

INFORMATION A FAIRE CIRCULER

Cette information est bien sur valable pour la prochaine déclaration des revenus de 2009 , mail il est aussi possible de se faire rembourser pour les revenus 2008 et 2007. Tenter pour 2006


Bonjour,
Vous pouvez introduire une demande de dégrèvement à titre exceptionnel en adressant un courrier explicatif à votre Centre des Impôts.
Si vous souhaitez une aide pour rédiger ce courrier, vous pouvez me contacter.
Par ailleurs, pour compléter votre information et faciliter vos démarches à tous, voici le texte de loi qui justifie que vos indemnités journalières ne sont pas imposables : article 80 du code général des impôts : "Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse." LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

 

 

Des sites pour trouver des infos


http://www.dossierfamilial.com/dossiers,89/argent/fiscalite/impots-2008-les-indemnites-journalieres-de-maladie,2382


http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-eure-et-loir/vous-informer/indemnites-journalieres-et-declaration-d-impot_eure-et-loir.php

 

http://vosdroits.service-public.fr/F3152.xhtml



 


Partager cet article

Repost 0
Published by Association-Essentielles - dans Archives Dossiers - Conseils
commenter cet article

commentaires

bénardeau Hélène 01/10/2010 17:24


Oui, de toute façon, excepté un peu de salive et un ou deux timbres, il n'y a pas grand chose à perdre...
Cordialement
Pernelle


bénardeau Hélène 27/09/2010 12:45


Bonjour,
Anciennes lectrices des essentielles, membres des impatientes, j'ai crée mon p'tit blog de crabahuteuse pour diffuser toutes les infos possibles à mes copines et avait relayé l'info sur la
déclaration d'impôts trouvée ici. Une lectrice vient ce matin de me laisser ce message. "Pour la déclaration d'impôts (indemnités journalières déductibles des impots). J'ai téléphoné ce matin cela
concerne 2010. (article de 05.10) On ne peut pas demander de rappel aux impots pour les années 2009 et encore moins avant 2008 - 2007. Informations faites auprès de la CPAM et CENTRE des IMPOTS."
Un centre pas sympa ou une généralité nationale???
Merci pour votre boulot
Cordialement
Hélène alias Pernelle


Association-Essentielles 29/09/2010 15:01



Merci Pernelle pour l'info.


Pour que cette demande ai une chance d'être prise en compte elle doit être faite par écrit.


Pourquoi ne pas faire dans ce courrier référence au site officiel de l'administration française mis en lien en fin de l'article, qui indique clairement:


Indemnités non imposables, à ne pas déclarer


Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour :




maladies comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux,




A tenter, tu ne crois pas?


Amicalement



AGENDA DES CHEFS

OLIVIER CHAPUT

PARRAIN DU RUBAN DE L'ESPOIR 2014

Agenda-des-chefs-2015.jpg

Pour le commander cliquez sur l'image

Rechercher

RUBAN DE L'ESPOIR 2014

Archives

A LIRE

 

ClicRECONSTRUIRE SA VIE

        9782876715523-reconstruire-apres-cancer g        

 

PAGES FACEBOOK

logo-collectif-k.jpg

 

crbst RUBAN 20ESPOIR 20LOGO pour forum

SITES

 

logo collectif k

 

crbst RUBAN 20ESPOIR 20LOGO pour forum