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20 avril 2012 5 20 /04 /avril /2012 16:32

LE PLAN CANCER 2009 - 2013

Mesure 28 :

CONTEXTE

 

Mise à jour le Lundi 25 Octobre 2010

Mesure 28Aujourd'hui, il s'avère difficile pour les personnes touchées par le cancer d'avoir accès aux assurances, souvent nécessaires pour l'octroi d'un crédit immobilier, professionnel ou encore de consommation. Ces difficultés sont des freins dans la concrétisation des projets de vie de ces personnes. On constate que certains assureurs soit excluent la pathologie de la garantie d'assurance demandée par l'établissement de crédit, soit fixent des surprimes d'un montant trop important pour certaines pathologies au regard des dernières avancées médicales. Ces décisions conduisent souvent à un refus de l'établissement de crédit d'accorder un prêt.

 

Faisant suite à la Convention Belorgey signée en 2001, la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en juillet 2006 et mise en œuvre en janvier 2007 par les professionnels de la banque et de l'assurance, les associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Cette convention, avancée majeure au regard des possibilités de prêts et d'assurances pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, doit être renouvelée en 2010. Les associations ont indiqué que cette convention peut être améliorée sur plusieurs points, en particulier :

  • la prise en compte du risque invalidité,
  • le dispositif de mutualisation des surprimes
  • l'accès aux garanties alternatives.

L'ensemble des parties prenantes doit intensifier les efforts pour garantir l'accès à l'assurance emprunteur et aux crédits des personnes présentant un risque aggravé de santé.


  OBJECTIFS

 

Mise à jour le Mardi 27 Juillet 2010


Repousser au maximum les limites de l'assurabilité pour élargir le plus possible l'accès à l'assurance emprunteur et aux crédits.

 

  ACTIONS

 

Mise à jour le Lundi 06 Septembre 2010

28.1 Mener les concertations, sous l'égide des membres de la commission de suivi, avec les différentes parties prenantes en vue de renouveler la convention AERAS pour améliorer la couverture assurantielle et l'accès à l'emprunt pour les personnes qui présentent ou qui ont présenté un risque aggravé de santé.

Pilote de l'action : Direction de la sécurité sociale (DSS) et direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE).

 

En partenariat avec les acteurs concernés.

 

  ETAT D'AVANCEMENT

 

Mise à jour le Vendredi 23 Mars 2012

 

Consulter l'état d'avancement au 30/01/2012 (PDF - 130.7 KB)

 

Consulter l'état d'avancement au 03/10/2011 (PDF - 177.1 KB)

 

Consulter l'état d'avancement au 27/06/2011 (PDF - 168 KB)

 

Consulter l'état d'avancement au 29/03/2011 (PDF - 122 KB)

 

Consulter l'état d'avancement au 31/12/2010 (PDF - 283.3 KB)

 

Consulter l'état d'avancement au 30/09/2010 (PDF - 135 Ko)

 

Consulter l'état d'avancement au 21/06/2010 (PDF - 135 Ko)

 

 

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Published by Association-Essentielles - dans Plan cancer 2009 - 2013
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